Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 17 OPDCResponsabilité

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPER est responsable du système d’information E-Recrutement.

2Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée.