Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 20 OPDCTraitement des données

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services suivants traitent les données des dossiers du personnel pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:

a.
les services du personnel;
b.
les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel;
c.
les supérieurs hiérarchiques;
d.
les domaines spécialisés de l’OFPER;
e.
les services juridiques.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 617).