Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 20 OPDCTraitement des données

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services suivants traitent les données des dossiers du personnel pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:

a.
les services du personnel;
b.
les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel;
c.
les supérieurs hiérarchiques;
d.
les domaines spécialisés de l’OFPER;
e.
les services juridiques.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 617).

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