Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 21 OPDCResponsabilité

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité de la protection des données incombe aux unités administratives; la responsabilité des départements est réservée lorsque leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel ont accès aux dossiers du personnel.