La responsabilité de la protection des données incombe aux unités administratives; la responsabilité des départements est réservée lorsque leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel ont accès aux dossiers du personnel.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Art. 21 OPDCResponsabilité
Chapitre 3 Dossier du personnel Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026