Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 56 OPDCAccès aux données

Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) Section 2 Système d’information de la CSPers

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de l’art. 27d, al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.