La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de l’art. 27d, al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Art. 56 OPDCAccès aux données
Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) Section 2 Système d’information de la CSPers
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026