Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 58 OPDCResponsabilité

Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) Section 2 Système d’information de la CSPers

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CSPers est responsable de son système d’information.