Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 7b OPDCCommunication de données en cas de prestations financières indues

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Communication de données

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La communication de données entre unités administratives est possible si la fourniture d’une prestation financière indue à un employé a été constatée ou qu’il en existe un soupçon fondé. L’employé concerné doit être informé de la communication des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 617).