Art. 2 OPEAutorités compétentes

¹L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation ou recevoir l’annonce et pour exercer la surveillance:¹²

a.

s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée: l’autorité de protection de l’enfant du lieu de placement;

b.

s’agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou du domicile du prestataire.

²Les cantons peuvent confier les tâches visées à l’al. 1, let. a:

a.

à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s’agissant du placement en famille ou en institution;

b.

à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal approprié, s’agissant du placement à la journée.