Art. 3 OPEDroit cantonal

¹Les cantons peuvent, aux fins d’assurer la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l’ordonnance.

²Pour faciliter le placement d’enfants, il leur est notamment loisible:

a.¹⁵

de prendre des mesures visant à donner aux parents nourriciers et aux spécialistes une formation de base et une formation complémentaire et à les conseiller, ainsi qu’à placer les enfants dans des familles ou établissements leur assurant des soins adéquats;

b.

d’établir des modèles de contrats de placement et de formules de requêtes et d’avis, ainsi que des directives pour le calcul des contributions d’entretien et de publier des notices renseignant les parents et les parents nourriciers sur leurs droits et leurs obligations respectifs.