1Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité:
- a.
- lorsque l’enfant est placé pendant plus d’un mois contre rémunération; ou
- b.
- lorsque l’enfant est placé pendant plus de trois mois sans rémunération.
2Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le cadre d’interventions de crise, contre rémunération ou non, doit être titulaire d’une autorisation, indépendamment de la durée du placement.
3L’autorisation reste requise:
- a.
- lorsque l’enfant est placé par une autorité;
- b.
- lorsque l’enfant ne passe pas les fins de semaine dans sa famille nourricière.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).