Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 9 OPEModification des conditions de placement

Section 2 Placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parents nourriciers doivent annoncer sans délai à l’autorité tout changement important qui affecte les conditions de placement, notamment tout changement de domicile, ainsi que la dissolution du lien nourricier et, dès qu’ils l’apprennent, le nouveau lieu de séjour de l’enfant.28

2Les parents nourriciers renseignent également le représentant légal ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé sur tout événement important.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).