Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 7 OPEEnquête

Section 2 Placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s’il le faut, l’avis d’experts. Elle demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des parents nourriciers. Elle peut demander un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des personnes vivant dans le ménage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).