Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 6b OPEPlacement d’enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées

Section 2 Placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les dispositions fixées à l’art. 6 ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de placer un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger et qui:22

a.
est né de parents qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse;
b.
est placé sur l’ordre ou par l’intermédiaire d’une autorité fédérale.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).