Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduits par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4167). Abrogés par l’annexe ch. II de l’O du 29 juin 2011 (O sur l’adoption), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3637).