Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37

Art. 5 OPer-BPermis délivrés en vertu de l’ancien droit

Section 3 Qualifications équivalentes

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de conservation du bois restent valables.

2Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.