1Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de conservation du bois restent valables.
2Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37
Art. 5 OPer-BPermis délivrés en vertu de l’ancien droit
Section 3 Qualifications équivalentes
En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026