Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37

Art. 6 OPer-BPermis assimilés aux permis suisses

Section 3 Qualifications équivalentes

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.