Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37

Art. 7 OPer-BInstitution responsable

Section 4 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est la Haute école spécialisée bernoise (Architecture, bois et génie civil).4

2Elle assume notamment les tâches suivantes:

a.
désigner et surveiller les organes chargés des examens;
b.
coordonner les examens;
c.
élaborer des statistiques concernant les examens;
d.
remettre un rapport annuel à l’OFEV;
e.
veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2012 (RO 2012 371).

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