Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 22 OPers-EPFRetraite anticipée pour cause de restructuration

Chapitre 3 Rapports de travail Section 2 Restructurations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 5, LPers)

1En cas de restructuration, le collaborateur peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:

a.
il a atteint l’âge de 60 ans;
b.
il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans une institution du domaine des EPF;
c.
il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;
d.
il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
e.
il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.

2En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

a.
le poste est supprimé;
b.
le domaine d’activité du collaborateur subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;
c.
la retraite anticipée du collaborateur permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;
d.
la succession du collaborateur doit être durablement réglée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).