Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 23 OPers-EPFPrestations supplémentaires de l’employeur

Chapitre 3 Rapports de travail Section 2 Restructurations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 3 et 5, LPers)

Afin d’éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent fournir d’autres prestations.