(art. 34 LPers)
Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations144.
Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Recours
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