Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 63 OPers-EPFPrescription

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Recours

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations144.

Historique et notes (1)
  1. RS 220