Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9

Art. 37 OPers-PDHHResponsabilité

Chapitre 5 Devoirs du personnel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies, pour le personnel engagé dans des actions militaires, par la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire et par le code pénal militaire du 13 juin 192773; pour tous les autres engagements, elles sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité74.

Historique et notes (2)
  1. RS 321.0
  2. RS 170.32