La responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies, pour le personnel engagé dans des actions militaires, par la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire et par le code pénal militaire du 13 juin 192773; pour tous les autres engagements, elles sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité74.
Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9
Art. 37 OPers-PDHHResponsabilité
Chapitre 5 Devoirs du personnel
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026