Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers prennent en charge une partie des frais prévus aux art. 28 à 35, l’autorité compétente doit en être immédiatement avisée. Ces dédommagements sont imputés sur les prestations versées en vertu de la présente ordonnance.
Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9
Art. 36 OPers-PDHHDédommagements de tiers
Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 5 Autres prestations de l’employeur
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026