L’autorité compétente peut rembourser les frais accessoires jusqu’à un montant maximal de 450 francs par mois. Les frais accessoires sont remboursés uniquement lorsqu’aucun dédommagement en espèces n’est versé pour l’hébergement et les repas et que la personne engagée n’a pas transféré son domicile au lieu d’affectation.
Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9
Art. 34 OPers-PDHHFrais accessoires
Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 5 Autres prestations de l’employeur
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026