Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9

Art. 33 OPers-PDHHFrais de formation des enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 5 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité compétente assume les frais effectifs de la formation des enfants jusqu’à un montant maximal de 24 000 francs par année et par enfant à condition que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial et qu’une allocation familiale selon l’art. 51 OPers68 soit versée.69

2Les art. 128 et 129 de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers-DFAE)70 sont applicables par analogie.

Historique et notes (3)
  1. RS 172.220.111.3
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1631).
  3. RS 172.220.111.343.3

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