1L’autorité compétente assume les frais effectifs de la formation des enfants jusqu’à un montant maximal de 24 000 francs par année et par enfant à condition que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial et qu’une allocation familiale selon l’art. 51 OPers68 soit versée.69
2Les art. 128 et 129 de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers-DFAE)70 sont applicables par analogie.
Historique et notes (3)
- RS 172.220.111.3
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1631).
- RS 172.220.111.343.3