1Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait faute de la personne engagée, une indemnité de 5000 francs au maximum peut lui être accordée dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par l’assurance militaire, une assurance privée, ni une tiers personne responsable.
2…71
3L’autorité compétente peut, sur demande, verser aux indépendants une indemnité pour les frais de bureaux ou de cabinet qui continuent à courir pendant leur engagement s’ils sont dûment attestés. Elle en fixe, dans le cas d’espèce, le montant mensuel. Celui-ci ne peut être supérieur à 6000 francs et n’est versé que pendant une année.72
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. III 2 de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).