Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 16 OPers-ServASSalaire assurable

Section 5 Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assurées auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires les prestations suivantes du ServAS:

a.
le salaire de base (art. 6);
b.
la part de salaire variable (art. 7);
c.
la prime de fonction (art. 8);
d.
la compensation du renchérissement (art. 44 OPers);
f.
les primes de prestations (art. 49 OPers);
g.
l’allocation liée au marché de l’emploi (art. 50 OPers).

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