Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 7 OPers-ServASPart de salaire variable (évolution du salaire)

Section 2 Salaire et prestations annexes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La part de salaire variable dépend de la réalisation des objectifs convenus concernant la prestation, le comportement et les compétences de l’employé.

2Elle est fixée chaque année sur la base de l’évaluation personnelle.

3Le salaire peut être augmenté de 4 % au plus du montant maximal de la plage salariale prévue dans le contrat de travail jusqu’à ce que celui-ci soit atteint.

4En cas d’évaluation personnelle «insuffisante», le salaire peut être réduit chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la plage salariale prévue dans le contrat de travail.