La durée d’engagement ininterrompu auprès du ServAS sans congés non payés de plus d’un mois sert de base pour calculer le nombre d’années de service ou d’engagement, indépendamment du taux d’occupation. Les stages ou les programmes de formation ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21
Art. 3 OPers-ServASCalcul des années de service ou d’engagement
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026