Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 16 OPersCritères d’évaluation et justification

Chapitre 2 Politique du personnel Section 2 Dialogue et évaluation personnelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 3, LPers)

1Sont déterminants pour l’évaluation des prestations et du comportement:

a.
le respect des exigences définies dans le descriptif du poste et dans le code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale;
b.
l’atteinte des objectifs éventuellement convenus.

2Si les exigences visées à l’al. 1 sont dépassées, ne sont pas remplies ou ne le sont qu’en partie, les supérieurs hiérarchiques le justifient par écrit.

3Les critères extra-professionnels tels que le sexe, l’âge, la langue, la position, la nationalité ou la religion ne doivent pas intervenir dans l’évaluation personnelle ni dans les retours réguliers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 OPers, du plus récent au plus ancien.