Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 88b OPersAnnonce

Chapitre 4a Prévoyance professionnelle Section 1 Salaire déterminant

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32g, al. 5, LPers)

Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.