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Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3
Chapitre 4a Prévoyance professionnelle Section 2 Prestations de l’employeur
(art. 32, let. a, LPers)
L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire en le finançant par ses crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.
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