Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 88c OPersParticipation au rachat

Chapitre 4a Prévoyance professionnelle Section 2 Prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, let. a, LPers)

L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire en le finançant par ses crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.