1Donnent droit aux subventions les coûts qui sont directement liés à la construction ou à l’assainissement d’une installation. Il s’agit notamment des coûts liés:
- a.
- à l’élaboration du projet;
- b.
- aux mesures de construction;
- c.
- à l’acquisition des équipements spécifiques indispensables.
2Ne donnent pas droit aux subventions les coûts liés notamment:
- a.
- à l’acquisition du terrain;
- b.
- aux études et analyses préliminaires;
- c.
- aux mesures qui ne sont pas absolument nécessaires au projet;
- d.
- aux indemnités dues aux autorités ainsi qu’aux intérêts sur les crédits de construction;
- e.
- aux mesures qui sont, comparées à d’autres options, disproportionnées ou inappropriées.