Ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp) · RS 415.011

Art. 81 OPESpCoûts donnant droit aux subventions

Chapitre 4 Installations sportives d’importance nationale

En vigueur au 7 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Donnent droit aux subventions les coûts qui sont directement liés à la construction ou à l’assainissement d’une installation. Il s’agit notamment des coûts liés:

a.
à l’élaboration du projet;
b.
aux mesures de construction;
c.
à l’acquisition des équipements spécifiques indispensables.

2Ne donnent pas droit aux subventions les coûts liés notamment:

a.
à l’acquisition du terrain;
b.
aux études et analyses préliminaires;
c.
aux mesures qui ne sont pas absolument nécessaires au projet;
d.
aux indemnités dues aux autorités ainsi qu’aux intérêts sur les crédits de construction;
e.
aux mesures qui sont, comparées à d’autres options, disproportionnées ou inappropriées.