Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 32 OPFProtection des données

Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 3 Vidéosurveillance

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol protège les enregistrements d’images concernant des personnes contre tout traitement abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

2La sécurité des données est garantie par la législation fédérale sur la protection des données et des informations.