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Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72
Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 3 Vidéosurveillance
1Fedpol saisit les enregistrements d’images à la demande des autorités de poursuite pénale ou des autorités administratives.
2Il détruit les enregistrements d’images concernant des personnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.
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