Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 33 OPFSaisie et destruction des enregistrements d’images

Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 3 Vidéosurveillance

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol saisit les enregistrements d’images à la demande des autorités de poursuite pénale ou des autorités administratives.

2Il détruit les enregistrements d’images concernant des personnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.