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Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72
Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 3 Vidéosurveillance
1Si les détenteurs du droit de domicile manifestent un intérêt objectivement justifié pour des enregistrements d’images ne concernant pas des personnes, fedpol les autorise à les consulter. Sur demande, fedpol peut communiquer de tels enregistrements.
2Fedpol communique des enregistrements d’images concernant des personnes uniquement en vertu d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
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