Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 7 OPFPersonnes à protéger à l’étranger

Chapitre 3 Protection des personnes Section 1 Personnes concernées et durée de protection

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au besoin, fedpol assure, aussi à l’étranger, la protection des personnes visées à l’art. 6, let. a à d.

2Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS assurent eux-mêmes la protection de leurs employés stationnés à l’étranger.