Art. 8 OPFDurée de protection

¹Fedpol assure la protection des personnes indiquées ci-après pendant la période suivante:

a.

les personnes visées à l’art. 6, let. a, c et d: de la prise de leur fonction à sa cessation si l’exercice de la fonction comprend des risques;

b.

les personnes visées à l’art. 6, let. b: de l’élection à un an après la fin du mandat;

c.

les personnes visées à l’art. 6, let. e: en vertu des obligations découlant du droit international public, des pratiques internationales et de la LEH⁴.

²Il peut exceptionnellement mettre en place des mesures de protection avant même le début de la durée de protection.