Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 6 OPFPersonnes à protéger en Suisse

Chapitre 3 Protection des personnes Section 1 Personnes concernées et durée de protection

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol assure la protection en Suisse des personnes suivantes:

a.
les membres de l’Assemblée fédérale;
b.
les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c.
les juges ordinaires des tribunaux fédéraux et les autres personnes élues par l’Assemblée fédérale;
d.
les employés de la Confédération particulièrement exposés à des risques;
e.
les personnes jouissant du statut diplomatique ou consulaire et les autres personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public.