Art. 17e OPGAServices de la Confédération responsables de l’infrastructure servant à l’échange électronique de données avec l’étranger

Sont responsables de la mise sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée à l’échange électronique de données avec l’étranger au sens de l’art. 75b LPGA:

a.

dans le domaine de la maladie et des accidents: l’Office fédéral de la santé publique;

b.

pour les rentes AVS et AI: la CdC;

c.

pour l’assurance-chômage: l’organe de compensation de l’assurance-chômage;

d.

pour les autres domaines: l’OFAS.