Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 17f OPGAPrincipe

Chapitre 3a Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments annuels se composent à la fois d’une part des coûts de base au sens de l’art. 17g et d’une part des coûts d’utilisation au sens des art. 17h et 17i.