Art. 17i OPGACoûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique par interface avec une application métier

¹Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique par interface avec une application métier, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:

a.

des coûts d’exploitation de l’interface;

b.

des coûts de maintenance et de support opérationnel de l’interface;

c.

des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;

d.

des coûts des autres composants techniques.

²Les coûts d’utilisation de l’interface sont à la charge des services responsables de l’application métier.