Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 17i OPGACoûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique par interface avec une application métier

Chapitre 3a Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique par interface avec une application métier, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:

a.
des coûts d’exploitation de l’interface;
b.
des coûts de maintenance et de support opérationnel de l’interface;
c.
des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;
d.
des coûts des autres composants techniques.

2Les coûts d’utilisation de l’interface sont à la charge des services responsables de l’application métier.