1Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique au moyen d’une application standard, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:
- a.
- des coûts d’exploitation de l’application standard;
- b.
- des coûts de maintenance et du support opérationnel de l’application standard;
- c.
- des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;
- d.
- des coûts des autres composants techniques.
2La part de chaque institution aux coûts d’utilisation se calcule sur la base du nombre de ses comptes d’utilisateur.
3Lorsqu’une partie seulement des institutions utilisent des composants techniques, les services de la Confédération visés à l’art. 17e peuvent leur imputer intégralement les coûts correspondants.