Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 17j OPGAPlafond des émoluments

Chapitre 3a Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par une application standard, les émoluments dus pour chaque compte d’utilisateur s’élèvent au maximum à 8000 francs.

2Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par interface, les émoluments dus par le service responsable de l’application métier s’élèvent au maximum à 100 000 francs.