Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 17d OPGAInstitutions d’entraide

Chapitre 3a Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale Section 1 Désignation des compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les institutions d’entraide au sens des actes juridiques de l’UE, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, ch. 1 à 4, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes63, sont:

a.
pour les prestations de maladie et de maternité: l’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal64, dans la mesure où elle n’est pas déjà institution d’entraide en vertu de l’art. 19 OAMal65;
b.
pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle; la CNA.

2Elles assument également les tâches visées à l’al. 1 dans le cadre d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.

Historique et notes (3)
  1. RS 0.142.112.681
  2. RS 832.10
  3. RS 832.102