Art. 17c OPGAInstitutions compétentes

Les institutions compétentes au sens de l’art. 75a LPGA sont:

a.

pour les prestations de maladie et de maternité, excepté l’allocation de maternité: l’assureur au sens de la LAMal⁵⁸;

b.

pour les prestations d’invalidité:

1.

dans le domaine de l’assurance-invalidité:

–

en cas de domicile en Suisse: l’office AI du canton de domicile

–

en cas de domicile à l’étranger: l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger

2.

dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage;

c.

pour les prestations de vieillesse et de décès:

1.

dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants:

–

en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS

–

en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation

2.

dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage;

d.

pour les prestations de l’allocation de maternité:

1.

en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS,

2.

en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation;

e.

pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle:

1.

s’agissant des salariés: l’assureur-accidents auquel l’employeur est affilié,

2.

s’agissant des indépendants: l’assureur-accidents auprès duquel la personne concernée est assurée;

f.

pour les prestations de chômage: la caisse de chômage choisie par le chômeur ainsi que l’office régional de placement compétent au sens de l’art. 85b LACI⁵⁹;

g.

pour les allocations familiales:

1.

au sens de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁶⁰: les caisses de compensation pour allocations familiales visées à l’art. 14 LAFam,

2.

au sens de la loi du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)⁶¹: la caisse de compensation AVS;

h.

pour le recouvrement de créances étrangères en Suisse: la Centrale de compensation (CdC) au sens de l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁶²;

i.

pour la détermination de la législation applicable: la caisse de compensation AVS.