Art. 2 OPGAPersonnes soumises à l’obligation de restituer

¹Sont soumis à l’obligation de restituer:

a.

le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;

b.⁵

les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du curateur;

c.⁶

les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l’exception du curateur.

²Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur versement.

³Le droit de l’assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d’autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.