Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 3 OPGADécision en restitution

Chapitre 1 Dispositions sur les prestations Section 2 Restitution de prestations indûment touchées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.

2L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution.

3L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies.