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Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Chapitre 1 Dispositions sur les prestations Section 2 Restitution de prestations indûment touchées
1L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.
2L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution.
3L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies.
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