Ordonnance sur la pharmacopée (OPha) · RS 812.211

Art. 3 OPhaDélégation suisse auprès de la Commission européenne de pharmacopée

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (département) nomme, sur proposition de l’institut, la délégation suisse auprès de la Commission européenne de pharmacopée. Celle-ci comprend trois membres et au plus trois membres suppléants.

2La délégation suisse œuvre au sein de la Commission européenne de pharmacopée, conformément aux dispositions de la Convention du 22 juillet 1964 relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne4, et elle y défend, d’entente avec l’institut, les intérêts de la Suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.812.21