Ordonnance sur la pharmacopée (OPha) · RS 812.211

Art. 7 OPhaDisposition transitoire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications urgentes mises en vigueur par le département sur la base de l’ancien droit après l’édiction de l’Addendum 2001 à la Pharmacopoea Europaea de mai 2000 restent applicables jusqu’à leur abrogation ou modification par l’institut.