Ordonnance sur la pharmacopée (OPha) · RS 812.211

Art. 7 OPhaDisposition transitoire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les modifications urgentes mises en vigueur par le département sur la base de l’ancien droit après l’édiction de l’Addendum 2001 à la Pharmacopoea Europaea de mai 2000 restent applicables jusqu’à leur abrogation ou modification par l’institut.

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