Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 16 OPICChimPouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

2Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.