Art. 16 OPICChimPouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

¹L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

²Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.