Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 64 OPNAAutorisation d’examinateur d’instructeur

Chapitre 6 Examinateurs Section 2 Autorisations d’examinateur relatives aux qualifications pour les opérations avec hélicoptères du chapitre 3

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation d’examinateur d’instructeur est nécessaire pour effectuer l’examen prévu pour les instructeurs d’atterrissages en montagne en hélicoptère sans restriction d’altitude prévu à l’art. 48, al. 2, let. c. L’OFAC délivre, proroge ou renouvelle l’autorisation au candidat si celui-ci remplit les conditions suivantes:

a.
il est titulaire d’une qualification d’examinateur de vol FE(H) valide ou d’une qualification d’examinateur de vol TRE(H) valide;
b.
il est titulaire de la qualification prévue à l’art. 48, al. 5.